Conditions générales de vente sur le site Impulsion-naturelle.fr
Le site Internet Impulsion-naturelle.fr est édité par
Impulsion Naturelle Sarl dont
le siège social est 7 domaine de Richeville, 91430 Vauhallan, France,
inscrite au RCS d’Evry sous le numéro 48773267900021, au capital social variable de 10 000 euros.
TVA intracommunautaire FR94487732679
Le directeur de la publication du Site est Monsieur François Levrat.
Pour nous contacter :
Site : Formulaire de contact en ligne accessible ici
Tél : 09 75 43 98 04
Le site est hébergé par LWS, 10 rue Penthièvre 75008 Paris.
Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Impulsion Naturelle Sarl et de son client dans le cadre de la vente des livres distribués par Impulsion Naturelle.
Toute vente accomplie par la société Impulsion Naturelle implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et comprennent la TVA. Des frais de transport applicables au jour de la commande sont éventuellement ajoutés selon la destination et la politique tarifaire au moment de la commande.
La société Impulsion Naturelle s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment, en particulier dans le respect de la loi sur le prix du livre. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Clause n° 3 : Disponibilité
Les produits proposés à la vente sur le site peuvent être commandés dans la limite des stocks disponibles. Dans le cas où un Produit Commandé serait en rupture de stock temporaire ou définitive, Impulsion Naturelle prendrait contact avec le Client dans les plus brefs délais pour l’avertir que sa commande pourrait ne pas être honorée dans les délais indiqués ou pourrait être annulée.
En cas d’annulation, la responsabilité de Impulsion Naturelle ne sera pas engagée et Impulsion Naturelle rembourserait au client concerné les sommes éventuellement versées à l’exclusion de toute autre somme ou indemnité.
Clause n° 4 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent éventuellement des rabais et ristournes que la société Impulsion Naturelle serait amenée à octroyer en fonction de certaines promotions.
Clause n° 5 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 6 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue :
- soit par chèque ;
- soit par carte bancaire ;
- soit par virement bancaire SEPA.
Le paiement est dû en totalité à la commande.
Clause n° 7 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société Impulsion Naturelle une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause n° 8 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause ” Retard de paiement “, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société Impulsion Naturelle.
Clause n° 9 : Clause de réserve de propriété
La société Impulsion Naturelle conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société Impulsion Naturelle se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Clause n° 10 : Livraison
La livraison est effectuée :
- soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;
- soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en point de livraison à l’attention de l’acheteur ;
- soit, le plus souvent, par service postal au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
- l’allocation de dommages et intérêts ;
- l’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par mail ou courrier.
La livraison s’effectue avec le prestataire choisi par Impulsion Naturelle, sauf mention ou accord particulier contraire.
Clause n° 11 : Rétractation et retour
Le délai de rétractation est le délai légal de 14 jours en France.
Seuls les produits non déballés et non détériorés peuvent être retournés. Les frais et démarches de retours sont entièrement à la charge de l’acheteur et sous sa responsabilité.
Le remboursement par Impulsion Naturelle s’effectuera selon le moyen de paiement de son choix en fonction des possibilités techniques ; le client sera éventuelle tenu de fournir un relevé d’identité bancaire.
Attention, le paiement par carte bancaire ne peut pas être annulé par l’acheteur, en cas de rétractation le remboursement sera initié par Impulsion Naturelle. La contestation abusive d’un paiement par carte bancaire auprès de votre banque entrainera des frais bancaires et de dossier de 100€.
Les retours sont à adresser à :
Impulsion Naturelle
7 domaine de Richeville
91430 Vauhallan
France
Clause n° 12 : Produits détérioré ou erreur de commande
En cas d’erreur de commande ou de produit détérioré, il est impératif de prévenir Impulsion Naturelle avant tout retour éventuel. Les frais de retour éventuel ne seront remboursé qu’en cas d’accord préalable d’Impulsion Naturelle.
Clause n° 13 : Force majeure
La responsabilité de la société Impulsion Naturelle ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Clause n° 14 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce d’Evry (Essonne).
Fait à Vauhallan, le 1er novembre 2022